Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal

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Serval ID
serval:BIB_D7DC2A82D0A6
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal
Journal
Jusletter
Author(s)
Danon R., Bürgisser J.
ISSN
1424-7410
ISSN-L
1424-7410
Publication state
Published
Issued date
10/2015
Pages
NA
Language
french
Notes
Jusletter du 12 octobre 2015
Abstract
Dans deux arrêts rendus récemment, notre Haute Cour clarifie la question de l’autorité compétente pour délivrer des rulings en matière d’impôt fédéral direct. Il existait en effet à ce sujet une incertitude suite à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012. Désormais, la situation est parfaitement claire, dans la mesure où les juges de Mon-Repos ont considéré que l’Administration fédérale des contributions ne disposait pas de compétence parallèle à celle des autorités cantonales pour délivrer des rulings fiscaux en IFD. En outre, le Tribunal fédéral apporte un éclairage important au sujet du délai dont dispose une structure offshore afin d’adapter sa structure lorsqu’un ruling est révoqué par l’administration.
Create date
17/05/2016 13:19
Last modification date
20/08/2019 15:57
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