Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_D7DC2A82D0A6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Danon R., Bürgisser J.
ISSN
1424-7410
ISSN-L
1424-7410
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/10/2015
Pages
NA
Langue
français
Notes
Jusletter du 12 octobre 2015
Résumé
Dans deux arrêts rendus récemment, notre Haute Cour clarifie la question de l’autorité compétente pour délivrer des rulings en matière d’impôt fédéral direct. Il existait en effet à ce sujet une incertitude suite à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012. Désormais, la situation est parfaitement claire, dans la mesure où les juges de Mon-Repos ont considéré que l’Administration fédérale des contributions ne disposait pas de compétence parallèle à celle des autorités cantonales pour délivrer des rulings fiscaux en IFD. En outre, le Tribunal fédéral apporte un éclairage important au sujet du délai dont dispose une structure offshore afin d’adapter sa structure lorsqu’un ruling est révoqué par l’administration.
Création de la notice
17/05/2016 13:19
Dernière modification de la notice
29/11/2021 7:13
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