La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996

Details

Serval ID
serval:BIB_D7C2E4E462DE
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996
Author(s)
Dutoit B.
Publisher
Fiches juridiques suisses
Publication state
Published
Issued date
2011
Language
french
Create date
07/03/2011 15:56
Last modification date
20/08/2019 15:57
Usage data