La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996
Détails
ID Serval
serval:BIB_D7C2E4E462DE
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996
Editeur
Fiches juridiques suisses
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Langue
français
Création de la notice
07/03/2011 16:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:57
Données d'usage
