La mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination au sens de l'ALCP : principes, enjeux et illustrations à l'aide de l'imposition à la source
Details
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_D742C258F734
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination au sens de l'ALCP : principes, enjeux et illustrations à l'aide de l'imposition à la source
Journal
Annuaire suisse de droit européen
Publication state
Published
Issued date
09/2011
Volume
2010/2011
Pages
321-339
Language
french
Create date
27/04/2012 15:58
Last modification date
21/10/2020 6:10
Usage data
