La responsabilité différenciée des administrateurs en cas de répartition des tâches

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Serval ID
serval:BIB_D4515F6778D8
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité différenciée des administrateurs en cas de répartition des tâches
Journal
GesKR Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht
Author(s)
Mustaki G., Urben L.
ISSN
1661-7673
Publication state
Published
Issued date
2011
Number
3
Pages
315-325
Language
french
Abstract
L’analyse de la ratio legis de la responsabilité solidaire des administrateurs et son application pratique nous conduit à la conclusion qu’un changement législatif s’impose. En effet, le système de responsabilité solidaire différenciée actuel, non content d’être inéquitable, trouve ses fondements dans une argumentation – liée à la protection des tiers – qui ne se confirme pas en pratique. Dès lors, l’établissement d’une responsabilité solidaire différenciée, tenant compte de la responsabilité effective de chacun des coresponsables s’avère indispensable pour conserver un système cohérent, notamment du point de vue des règles de bonne gouvernance, qui recommandent un partage des tâches.
Create date
29/09/2011 14:59
Last modification date
20/08/2019 16:54
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