Le consentement du lésé en droit pénal suisse: Conditions et validité dans le domaine médical

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Serval ID
serval:BIB_C6739E9678A6
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le consentement du lésé en droit pénal suisse: Conditions et validité dans le domaine médical
Journal
Pratique Juridique Actuelle
Author(s)
Perrier Depeursinge Camille, Pittet Marie
Publication state
Published
Issued date
25/05/2021
Volume
6
Pages
801 ss
Language
french
Abstract
Cette contribution se penche sur la place et la portée du consentement du lésé en droit pénal suisse, et plus particulièrement dans le domaine médical. Les autrices présentent tout d’abord le champ d’application de ce fait justificatif – qui se détermine en tenant compte, notamment, du bien juridiquement protégé par la disposition pénale concernée. Les autrices discutent de la place que le consentement du lésé peut prendre au regard de la théorie de l’infraction. Elles présentent ensuite le contexte dans lequel le consentement est donné et la lésion survient, avant d’en analyser la portée en droit médical. Finalement, les autrices proposent une liste des conditions d’application du consentement du lésé en portant une attention particulière aux éléments spécifiques et problématiques du domaine médical.
Create date
04/05/2021 11:12
Last modification date
15/07/2021 6:36
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