Demander le partage judiciaire de la copropriété, le meilleur moyen de se débarrasser avantageusement de l'usufruit grevant sa part ?: réflexions pratiques sur la théorie générale de l'objet des droits réels
Details
Serval ID
serval:BIB_C01ACB49AC9C
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Demander le partage judiciaire de la copropriété, le meilleur moyen de se débarrasser avantageusement de l'usufruit grevant sa part ?: réflexions pratiques sur la théorie générale de l'objet des droits réels
Journal
Revue suisse du notariat et du Registre foncier (RNRF)
ISSN
2296-6420
Publication state
Published
Issued date
2016
Volume
97
Number
5
Pages
326-332
Language
french
Create date
11/10/2016 8:58
Last modification date
20/08/2019 15:34
Usage data
