De l'accès au juge et de l'unification des voies de recours

Details

Serval ID
serval:BIB_B87875B145CD
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De l'accès au juge et de l'unification des voies de recours
Title of the book
Les nouveaux recours fédéraux
Author(s)
Moor P.
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2006
Editor
Bellanger F., Tanquerel T.
Pages
153-182
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 15:26
Usage data