De l'accès au juge et de l'unification des voies de recours
Détails
ID Serval
serval:BIB_B87875B145CD
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
De l'accès au juge et de l'unification des voies de recours
Titre du livre
Les nouveaux recours fédéraux
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Editeur⸱rice scientifique
Bellanger F., Tanquerel T.
Pages
153-182
Création de la notice
19/11/2007 11:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:26
Données d'usage
