Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires dans le nouveau régime de la LAMal
Details
Serval ID
serval:BIB_B0B1F56FE8D4
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires dans le nouveau régime de la LAMal
Journal
LAMal - KVG : recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances
Publication state
Published
Issued date
1997
Pages
735-755
Language
french
Create date
03/11/2009 10:47
Last modification date
20/08/2019 15:19