Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
Details
Serval ID
serval:BIB_AB63B83C7139
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF)
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
70 (Partie I)
Number
2
Pages
113-230
Language
french
Create date
21/03/2018 17:07
Last modification date
20/08/2019 15:15
Usage data
