En Suisse, État fédéral décentralisé, la collaboration intergouvernementale s’est fortement développée ces dernières années pour s’adapter aux impératifs fonctionnels, en particulier avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) acceptée en votation populaire le 28 novembre 2004 et mise en œuvre le 1er janvier 2008. L’objectif de la réforme était de désenchevêtrer au maximum les responsabilités et le financement des tâches publiques, mais aussi de « revitaliser » le fédéralisme qui, selon le gouvernement fédéral, avait perdu de sa vigueur au fil du temps. A défaut de vouloir modifier en profondeur les structures institutionnelles et transformer le système traditionnel fédéral, cette réforme ambitionnait de clarifier les compétences pour améliorer l’efficacité des services publics. Dix ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, cette thèse de doctorat examine le fonctionnement et l’évolution de la collaboration entre la Confédération et les cantons au travers de l’utilisation de nouveaux contrats de droit public administratif, les « conventions-programmes », véritables instruments de la réforme. Dans un premier temps, la thèse présente les enseignements de la littérature et les concepts théoriques existants puis propose une mise en perspective de ces conventions-programmes par rapport aux nombreux contrats déjà en vigueur dans l’administration publique suisse et une comparaison avec les moyens contractuels adoptés en Allemagne dans un contexte de réforme hautement similaire. Dans un second temps, l’auteure examine l’application de cinq tâches publiques dans six cantons (Vaud, Valais, Genève, Uri, Berne et Zurich), faisant l’objet de conventions-programmes et conjointement mises en œuvre par la Confédération et les cantons et ce, à l’aide d’une approche quali-quantitative comparée (AQQC). Les résultats se sont avérés généralement positifs. Même si les conventions-programmes recueillent la satisfaction des cantons, elles ne sont pas étrangères à certains dysfonctionnements, lesquels se manifestent par un volume de tâches administratives disproportionné, des échanges intercantonaux et avec la Confédération insuffisants et des contrôles fédéraux trop exigeants.
Face à un premier désenchevêtrement réussi, mais à une gestion commune qui tarde encore à donner les résultats escomptés, certains acteurs politiques souhaitent aujourd’hui une nouvelle répartition des tâches pour pallier aux dysfonctionnements qui perdurent, en définissant mieux les responsabilités et les financements de chacun. Ils souhaitent en particulier que les principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale soient mieux respectés dans la mise en œuvre. L’enjeu est de savoir si cela est vraiment envisageable face d’une part, à un fédéralisme qui est appelé à évoluer et à se modifier en fonction des nouveaux enjeux globaux, à l’exemple de la globalisation, de l’urbanisation ou encore de la cybersécurité et d’autre part, face au vieillissement de la population, faisant accroître les coûts de la santé et du social, lourds à assimiler pour les cantons et la Confédération. Au regard de tous ces éléments, les espaces fonctionnels et décisionnels se transforment et imposent une nouvelle façon de concevoir l’application des prestations publiques.