Le notaire face au représentant judiciaire d'une partie condamnée de façon exécutoire à passer l'acte authentique

Details

Serval ID
serval:BIB_A5572902A806
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Le notaire face au représentant judiciaire d'une partie condamnée de façon exécutoire à passer l'acte authentique
Journal
Not@lex
Author(s)
Piotet D.
ISSN
1662-7369
Publication state
Published
Issued date
2015
Volume
2015
Number
4
Pages
122-125
Language
french
Create date
27/09/2016 12:15
Last modification date
20/08/2019 16:10
Usage data