The Principle of Subsidiarity and the Margin of Appreciation Doctrine in the European Court of Human Rights' Post-2011 Jurisprudence
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Serval ID
serval:BIB_A4FA8A7A4A0B
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
The Principle of Subsidiarity and the Margin of Appreciation Doctrine in the European Court of Human Rights' Post-2011 Jurisprudence
Publisher
IDHEAP
ISBN
9782940390779
Publication state
Published
Issued date
2016
Volume
295
Series
Cahier de l'IDHEAP
Language
english
Number of pages
102
Abstract
Ce mémoire analyse le développement et l'application actuelle du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d'appréciation dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). La CEDH est actuellement soumise à un processus de réforme visant à assurer son efficacité à long terme et à surmonter sa crise de charge de travail. Pendant ce processus, les Etats Membres du Conseil de l'Europe se sont réunis lors de trois conférences de haut niveau à Interlaken, Izmir et Brighton où ils ont revendiqué le renforcement du principe de la subsidiarité et de la marge d'appréciation. Ce mémoire démontre, sur la base des jugements clés de la CEDH énoncés après 2011, comment et dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour a changé après la conférence d'Interlaken en 2010.
Create date
22/09/2016 14:17
Last modification date
20/08/2019 15:10