L’impact des directives OCDE 2017 en matière de prix de transfert et de l’approche autorisée («AOA») sur la pratique suisse: étude au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. (2/2)

Details

Serval ID
serval:BIB_A4DAAA061E86
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’impact des directives OCDE 2017 en matière de prix de transfert et de l’approche autorisée («AOA») sur la pratique suisse: étude au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. (2/2)
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal (RDAF)
Author(s)
Vilaseca C.
ISSN
2624-9251
Publication state
Published
Issued date
2022
Volume
78
Number
1-2
Pages
24-52
Language
french
Create date
10/12/2022 15:34
Last modification date
11/12/2022 7:54
Usage data