Transparence administrative et accès à l’information en Suisse et dans le monde

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State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_A2908B3B40A7
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
Transparence administrative et accès à l’information en Suisse et dans le monde
Title of the book
Le droit public en mouvement. Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier
Author(s)
Mabillard Vincent, Pasquier Martial
Publisher
Schulthess
ISBN
978-3-7255-8739-1
Publication state
Published
Issued date
2020
Editor
Boillet Véronique, Favre Anne-Christine, Martenet Vincent
Pages
301-319
Language
french
Abstract
Cette contribution montre que le principe de transparence, bien qu’il ait été consacré par l’entrée en vigueur de la LTrans en 2006, n’échappe pas à certaines limites, à l’instar des
autres États ayant adopté une législation similaire. Si la culture du secret semble perdurer, ici comme ailleurs, le contexte spécifique de la Suisse, sert à expliquer pourquoi l’administration ne reçoit que peu de requêtes. D’abord, l’implication des organisations concernées dans les processus de réforme réduit quelque peu le besoin informationnel. Il en va de même concernant les nombreuses portes d’entrée et sources d’informations, liées à la particularité du système politique suisse (principe de concordance). De plus, le principe du fédéralisme « éloigne » en quelque sorte le citoyen, qui concentre ses intérêts au niveau local, où il est ainsi plus susceptible de déposer une requête d’accès à l’information.
Create date
10/03/2020 8:54
Last modification date
15/07/2020 6:09
Usage data