Le concept de bénéficiaire effectif et les structures de relais directs, note sur l'arrêt Prévost Car Inc. v. The Queen rendu par la Tax Court du Canada et comparaison avec l'affaire X Holding ApS

Details

Serval ID
serval:BIB_9CA5AA6424CE
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le concept de bénéficiaire effectif et les structures de relais directs, note sur l'arrêt Prévost Car Inc. v. The Queen rendu par la Tax Court du Canada et comparaison avec l'affaire X Holding ApS
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Author(s)
Danon R., Storckmeijer A.
ISSN
1422-3481
Publication state
Published
Issued date
2008
Volume
77
Number
1/2
Pages
105-117
Language
french
Create date
07/10/2011 14:07
Last modification date
20/08/2019 15:03
Usage data