Le rôle du juge fiscal en présence de sources atypiques du droit. Les cas particuliers de l'évasion fiscale codifiée et des ordonnances administratives

Details

Serval ID
serval:BIB_99C47C7C7DFD
Type
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Collection
Publications
Title
Le rôle du juge fiscal en présence de sources atypiques du droit. Les cas particuliers de l'évasion fiscale codifiée et des ordonnances administratives
Author(s)
Barbey William
Issued date
17/08/2021
Language
french
Number of pages
65
Abstract
Travaux primés du LL.M. Tax - Publication online.
Publication synchronisée avec la version partielle et remaniée de la RDAF 2021 II 261. Le texte date de la fin de l'année 2020.
Create date
01/04/2021 20:22
Last modification date
17/08/2021 8:52
Usage data