La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise : éléments de droit comparé et étude des articles 100 quater et 100 quinquies CPS

Details

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Serval ID
serval:BIB_94543DCA3E19
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Title
La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise : éléments de droit comparé et étude des articles 100 quater et 100 quinquies CPS
Author(s)
Macaluso A.
Director(s)
Moreillon L.
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Address
[S.l.]
Publication state
Accepted
Issued date
2004
Language
french
Number of pages
268
Notes
REROID:R003627332; 23 cm
Create date
21/12/2010 9:38
Last modification date
20/08/2019 14:56
Usage data