Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 4 juin 2017

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State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_8D036EF929E2
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 4 juin 2017
Journal
Revue de l'avocat
Author(s)
Barth Tano, Geissbühler Grégoire
Publication state
Published
Issued date
24/09/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Number
9
Pages
388-391
Language
french
Abstract
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a accepté sur le principe que des avocats se domicilient auprès de sociétés leur fournissant les prestations nécessaires à l’exercice de leur métier. Les lignes directrices sont les suivantes: la possibilité de recevoir des clients et de travailler à l’adresse indiquée, l’absence de risque de confusion entre l’avocat et la société, des conditions générales de la société qui ne sont pas excessivement en défaveur de l’avocat et la prise de diverses mesures pour que le secret de l’avocat soit préservé.
Keywords
avocat, domiciliation, étude, indépendance, locaux, auxiliaire, sous-délégation
Create date
24/09/2019 16:53
Last modification date
12/03/2020 8:09
Usage data