La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

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Serval ID
serval:BIB_8BA9ACD69615
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008
Journal
Revue trimestrielle des droits de l'homme
Author(s)
Junod V.
ISSN
0777-3579
Publication state
Published
Issued date
01/2009
Number
77
Pages
227-260
Language
french
Abstract
Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.
Keywords
liberté d'expression
Create date
06/02/2009 15:20
Last modification date
20/08/2019 15:50
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