Le déroulement de la procédure (procédure ordinaire et procédure simplifiée en 1ère instance)
Details
Serval ID
serval:BIB_8B5774509B7C
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le déroulement de la procédure (procédure ordinaire et procédure simplifiée en 1ère instance)
Title of the book
Le projet de code de procédure civile fédérale
Publisher
Cedidac
Address of publication
Lausanne, Suisse
Publication state
Published
Issued date
09/2008
Pages
NA
Language
french
Create date
13/02/2008 8:52
Last modification date
20/08/2019 14:50