Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l'instruction pénale et du renseignement

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State: Serval
Version: Final published version
Serval ID
serval:BIB_823B5CB6ECDC
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Title
Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l'instruction pénale et du renseignement
Author(s)
Métille S.
Publisher
Helbing Lichtenhahn
ISBN
978-3-7190-3060-5
Publication state
Published
Issued date
2011
Language
french
Number of pages
377
Abstract
L'étude examine les différentes techniques de surveillance. Un panorama juridique des libertés pouvant être touchées par les mesures de surveillance est ensuite dressé. Les atteintes sont décrites, en illustrant par des exemples ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas au regard de la Constitution fédérale et de la CEDH. Un accent particulier est ensuite mis sur la surveillance répressive, soit les cas de surveillance mis en place dans le cadre d'une enquête pénale lorsqu'une infraction a été commise. La procédure prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) est analysée dans le détail. La surveillance préventive est également traitée, de même que les principales bases de données (essentiellement fédérales) et les différents droits d'accès aux données. Cet ouvrage se veut pratique et actuel, en proposant des solutions concrètes aux problèmes rencontrés. Il aborde la situation existante ainsi que les développements futurs probables, tant au niveau technique que juridique.
Keywords
droits fondamentaux, protection des données, enquête, surveillance, procédure pénale, Suisse , CPP, LSCPT, LMSI, CEDH, constitution,
Create date
11/04/2013 15:28
Last modification date
03/03/2018 18:49
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