Le conflit de qualification en droit fiscal international

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Serval ID
serval:BIB_8081E0D53DBA
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le conflit de qualification en droit fiscal international
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Author(s)
Salomé H., Danon R.
ISSN
1422-3481
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
71
Number
5
Pages
257-274
Language
french
Notes
Publié également dans: Revue de Droit des Affaires Internationales/International Business Law Journal, 2003
Abstract
Il peut arriver que les Etats parties à une CDI aient des vues divergentes quant à la règle distributive qu'il convient d'appliquer à un élément de revenu ou de fortune particulier. Dans ces circonstances, il est ainsi possible que l'Etat de source considère qu'il est en droit d'imposer cet élément de revenu ou de fortune alors que l'Etat de résidence est d'avis qu'il n'en va pas ainsi. Le cas échéant, cet état de fait est susceptible d'aboutir à une situation de double imposition, en dépit de l'application des articles 23A ou 23B CM OCDE. De tels conflits peuvent également mener à une double exemption. Dans son rapport sur «L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes», le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a émis des recommandations visant à apporter une solution à ce type de problèmes. Ces dernières ont en outre été insérées dans le Commentaire OCDE, lors de sa mise à jour d'avril 2000. La présente contribution se propose s'examiner la pertinence de ces recommandations en regard des principes régissant l'interprétation des CDI.
Create date
07/10/2011 13:59
Last modification date
03/10/2019 16:06
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