De la tenue traditionnelle du registre foncier et de ses plus récents aménagements à l'acte authentique électronique et à l'appel de données en ligne: sécurité, transparence et protection des données
Details
Serval ID
serval:BIB_7FA218981CD3
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De la tenue traditionnelle du registre foncier et de ses plus récents aménagements à l'acte authentique électronique et à l'appel de données en ligne: sécurité, transparence et protection des données
Title of the book
La réforme des droits réels immobiliers
Publisher
Schulthess
ISBN
9783725565832
Publication state
Published
Issued date
2012
Editor
Foëx B.
Series
Collection genevoise. Droit de la propriété
Pages
117-140
Language
french
Create date
04/04/2014 14:46
Last modification date
20/08/2019 15:40
Usage data
