Les dispositions pénales de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 20 mars 2008: une révision velléitaire ?
Details
Serval ID
serval:BIB_7D6E4AB4ADF1
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les dispositions pénales de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 20 mars 2008: une révision velléitaire ?
Journal
Semaine judiciaire II, Doctrine
Publication state
Published
Issued date
2010
Volume
132
Number
7
Pages
145-163
Language
french
Create date
24/08/2011 16:14
Last modification date
20/08/2019 15:38
Usage data
