La responsabilité pénale du détenteur pour les infractions commises par un conducteur non identifié dans le cadre des amendes d'ordre

Details

Serval ID
serval:BIB_7600546D1BF6
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
La responsabilité pénale du détenteur pour les infractions commises par un conducteur non identifié dans le cadre des amendes d'ordre
Journal
Journée du droit de la circulation routière
Author(s)
Macaluso Alain
Publication state
Published
Issued date
22/06/2018
Pages
33-48
Language
french
Create date
25/06/2018 15:04
Last modification date
21/08/2019 6:16
Usage data