Le concours des prétentions de l'assurance sociale suisse et de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation survenant en France
Details
Serval ID
serval:BIB_712D21E4ED76
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le concours des prétentions de l'assurance sociale suisse et de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation survenant en France
Journal
Revue suisse d'assurance (RSA)
Publication state
Published
Issued date
1993
Pages
225-236
Create date
20/02/2008 10:59
Last modification date
20/08/2019 15:29
Usage data
