Note sur l'arrêt CACI du 30 novembre 2018 (droit transitoire de la révision de la LDIP en matière de prévoyance professionnelle)
Details
Serval ID
serval:BIB_6CFEE5DE78C3
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur l'arrêt CACI du 30 novembre 2018 (droit transitoire de la révision de la LDIP en matière de prévoyance professionnelle)
Journal
Journal des Tribunaux III
Publication state
Published
Issued date
2019
Pages
82
Language
french
Create date
19/07/2021 14:42
Last modification date
31/08/2021 6:43