L'applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux des élections parlementaires: les enseignements de l'arrêt Pierre Bloch.
Details
Serval ID
serval:BIB_6892
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux des élections parlementaires: les enseignements de l'arrêt Pierre Bloch.
Journal
Cahiers du Conseil constitutionnel, Paris
Publication state
Published
Issued date
1998
Volume
4
Pages
123-138
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:31
Last modification date
20/08/2019 15:23
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