Organisation tutélaire et compétence fédérale. Une contribution à la révision en cours du droit de la tutelle
Details
Serval ID
serval:BIB_65CE6E97F472
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Organisation tutélaire et compétence fédérale. Une contribution à la révision en cours du droit de la tutelle
Title of the book
De la constitution : études en l'honneur de Jean-François Aubert
Publisher
Helbing & Lichtenhahn
Address of publication
Bâle/Francfort
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
607-626
Create date
19/11/2007 10:30
Last modification date
20/08/2019 14:21
Usage data
