La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Ses protections constitutionnelle et pénale

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Serval ID
serval:BIB_64E403DC133A
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Ses protections constitutionnelle et pénale
Journal
Pratique juridique actuelle PJA / Aktuelle Juristische Praxis AJP 7/2019
Author(s)
Lubishtani Kastriot, Flattet Maxime
Publication state
Published
Issued date
07/2019
Pages
710-723
Language
french
Abstract
Le scandale Cambridge Analytica ainsi que l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ont mis en lumière les dangers encourus par les démocraties dans le cadre de leur processus décisionnel politique face à la manipulation de l’information, tandis que la Suisse fait face à la première annulation d’un scrutin populaire fédéral de son histoire. Cette contribution cherche à déterminer si la Suisse dispose des instruments juridiques propres à faire face à de tels dangers. Examinant dans un premier temps la base constitutionnelle garantissant la liberté de vote, ainsi que la jurisprudence qui en découle en présence d’irrégularités, l’article explore ensuite les infractions pénales pouvant protéger la démocratie contre de telles atteintes. L’opportunité d’introduire de nouveaux instruments, aussi bien dans la LDP relativement à une voie de recours extraordinaire, qu’au travers d’une incrimination pénale nouvelle, est discutée dans un dernier temps.
Keywords
fakenews, swisslaw
Create date
19/07/2019 15:05
Last modification date
01/05/2020 6:24
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