Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance: quelques considérations sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et 1er janvier 2007
Details
Serval ID
serval:BIB_5E0068AC6FAB
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance: quelques considérations sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et 1er janvier 2007
Title of the book
Journées du droit de la circulation routière de l'Université de Fribourg
Publisher
Stämpfli
Address of publication
Berne
Publication state
Published
Issued date
2008
Pages
73-90
Language
french
Notes
Sous la dir. de Franz Werro
Create date
19/11/2009 17:17
Last modification date
20/08/2019 15:16
Usage data
