Le contentieux environnemental et climatique en droit suisse

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Serval ID
serval:BIB_5CC40A5D5437
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le contentieux environnemental et climatique en droit suisse
Title of the book
Environnement, climat: quelle justiciabilité?
Author(s)
Favre Anne-Christine
Publisher
Boillet V., Favre A.-C., Largey T., Mahaim R.
Publication state
Published
Issued date
03/10/2024
Language
french
Abstract
Le contentieux environnemental et climatique reste problématique lorsque de nombreuses personnes sont touchées au même titre, en raison des critères d'accès au juge, qui restent figés à des situations où des personnes peuvent faire la démonstration que des personnes sont plus touchées que d'autres. Il reste aussi conditionné à une catégorie d'actes attaquables. De telles limites ne sont pas compatibles avec la garantie d'accès au juge, qui découle du droit international et supranational, mais qui est désormais consacrée à l'art. 29a Cst. La présente contribution examine si les obstacles rencontrés en droit suisse découlent de la loi ou du droit prétorien et en quoi ils pourraient évoluer.
Create date
23/05/2023 17:33
Last modification date
02/11/2024 7:16
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