L'avant-projet de révision du droit de la tutelle - Présentation générale
Details
Serval ID
serval:BIB_4DA80C4DB48B
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'avant-projet de révision du droit de la tutelle - Présentation générale
Journal
RDT/ZVW
Publication state
Published
Issued date
2003
Volume
5
Pages
207-226
Notes
no spécial consacré à la révision du droit de la tutelle
Create date
19/11/2007 11:26
Last modification date
20/08/2019 15:02
Usage data
