La jurisprudence européenne récente sur le certificat complémentaire de protection

Details

Serval ID
serval:BIB_4B0745CB22CB
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La jurisprudence européenne récente sur le certificat complémentaire de protection
Journal
sic !
Author(s)
Junod V.
ISSN
1422-2019
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
6
Pages
350-357
Language
french
Abstract
La jurisprudence de l'Union européenne sur le certificat complémentaire de protection (CCP) est en évolution constante, avec plusieurs arrêts importants rendus ces derniers mois. Elle offre des enseignements importants également pour le droit suisse.
Keywords
propriété intellectuelle brevet
Create date
08/04/2015 20:32
Last modification date
21/08/2019 6:13
Usage data