Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale ? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux

Details

Serval ID
serval:BIB_466B7F41536B
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale ? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux
Journal
CFPG
Author(s)
Macaluso Alain
Publication state
Published
Issued date
30/11/2018
Language
french
Create date
03/12/2018 15:06
Last modification date
21/08/2019 6:16
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