Le sort du droit au gain en cas de donation de l'entreprise ou de l'immeuble agricoles et la pratique notariale vaudoise.

Details

Request a copyRequest a copy
Serval ID
serval:BIB_40695
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Le sort du droit au gain en cas de donation de l'entreprise ou de l'immeuble agricoles et la pratique notariale vaudoise.
Title of the book
L'arbre de la méthode et ses fruits civils - Recueil de travaux en l'honneur du Professeur Suzette Sandoz
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2006
Pages
393-400
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_40695
Create date
19/11/2007 10:18
Last modification date
20/08/2019 13:38
Usage data