Avis de droit donné à la Commission législative du Grand Conseil de la République et Canton du Tessin - De la validité et de l'éventuelle portée de l'initiative populaire du 25 octobre 2005 sur l'interdiction de construire des installations d'élimination des déchets
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Serval ID
serval:BIB_3AC8F1E8A5DF
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Avis de droit donné à la Commission législative du Grand Conseil de la République et Canton du Tessin - De la validité et de l'éventuelle portée de l'initiative populaire du 25 octobre 2005 sur l'interdiction de construire des installations d'élimination des déchets
Journal
Rivista ticinese di diritto
ISSN
3-7190-2611-6
Publication state
Published
Issued date
2006
Volume
I-2006
Pages
371-397
Create date
05/02/2008 13:05
Last modification date
20/08/2019 13:30
Usage data
