Le placement à des fins d'assistance dans le nouveau droit de protection de la personne. Quel cadre et quels enjeux pour le médecin impliqué dans la décision ?

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State: Public
Version: author
Serval ID
serval:BIB_38879A489AF8
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Le placement à des fins d'assistance dans le nouveau droit de protection de la personne. Quel cadre et quels enjeux pour le médecin impliqué dans la décision ?
Journal
Forum Medical Suisse
Author(s)
Bonvin Eric
ISSN
1661-6138
ISSN-L
1661-6138
Publication state
Published
Issued date
09/2012
Peer-reviewed
Oui
Volume
12
Number
38
Pages
725-727
Language
french
Abstract
La question du placement à des fins d'assistance (PAFA) qui est définie dans le nouveau droit civil en matière de protection de l'enfant et de l'adulte concerne par bien des aspects le corps médical et les institutions socio-sanitaires. Bien que chaque canton fixera dans sa loi d'application (LACC) les modalités pratiques des PAFA, les principes généraux de l'implication du médecin dans ce type de mesures peuvent être définis. Le présent article vise à formuler quelques recommandations - inspirées tant du droit constitutionnel, du nouveau droit de la personne que du code de déontologie de la profession médicale - afin d'orienter le médecin confronté à une décision de PAFA dans le cadre de sa pratique clinique, institutionnelle ou expertale.
Create date
25/09/2012 22:47
Last modification date
20/08/2019 14:27
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