L'influence de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral en matière civile selon l'article 76 al.1 LTF sur la qualité de partie dans la procédure cantonale.
Details
Serval ID
serval:BIB_38519
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'influence de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral en matière civile selon l'article 76 al.1 LTF sur la qualité de partie dans la procédure cantonale.
Journal
Rev.S.de Droit de Procédure et d'Exécution forcée (ZZZ)
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
505-525
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:14
Last modification date
20/08/2019 13:27
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