Examen d'un recours de droit public dirigé contre un décret sur la contribution des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) à la couverture des coûts d'investissement des EMS d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.

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Serval ID
serval:BIB_37516
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
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Institution
Title
Examen d'un recours de droit public dirigé contre un décret sur la contribution des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) à la couverture des coûts d'investissement des EMS d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.
Journal
AJP/PJA
Author(s)
Duc J.-L.
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
191 ss
Create date
19/11/2007 10:12
Last modification date
20/08/2019 13:25
Usage data