Examen d'un recours de droit public dirigé contre un décret sur la contribution des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) à la couverture des coûts d'investissement des EMS d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.

Détails

ID Serval
serval:BIB_37516
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Examen d'un recours de droit public dirigé contre un décret sur la contribution des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) à la couverture des coûts d'investissement des EMS d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.
Périodique
AJP/PJA
Auteur(s)
Duc J.-L.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
191 ss
Création de la notice
19/11/2007 11:12
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:04
Données d'usage