La prescription de la réparation des dommages différés en droit suisse face à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Details
Serval ID
serval:BIB_36B8773F9346
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
La prescription de la réparation des dommages différés en droit suisse face à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Title of the book
L'influence du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit suisse
Publisher
Schulthess Éditions romandes
Address of publication
Genève, Zurich, Bâle
ISBN
978-3-7255-8614-1
Publication state
Published
Issued date
12/2016
Peer-reviewed
Oui
Editor
Boillet Véronique, Maiani Francesco, Poltier Etienne, Rietiker Daniel, Wilson Barbara
Series
Programme doctoral romand de droit
Pages
157-175
Language
french
Keywords
prescription, dommages-intérêts, amiante, dommages différés, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH
Create date
22/12/2016 16:09
Last modification date
20/08/2019 14:24
Usage data
