Propriété collective, servitudes, droit de voisinage et restrictions de droit public: tour d'horizon du chapelet de perles entourant la révision du droit des gages immobiliers et de la tenue du registre foncier après 2005.

Details

Serval ID
serval:BIB_36440
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Propriété collective, servitudes, droit de voisinage et restrictions de droit public: tour d'horizon du chapelet de perles entourant la révision du droit des gages immobiliers et de la tenue du registre foncier après 2005.
Journal
Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2006
Volume
87
Pages
12-30
Create date
19/11/2007 10:10
Last modification date
20/08/2019 13:24
Usage data