Note sur trois points de procédure pénale: application de la loi dans le temps, délai de recours contre une décision postérieure au jugement, recevabilité d'un recours adressé au tribunal par télécopie (fax).
Details
Serval ID
serval:BIB_3531
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur trois points de procédure pénale: application de la loi dans le temps, délai de recours contre une décision postérieure au jugement, recevabilité d'un recours adressé au tribunal par télécopie (fax).
Journal
JdT III - Droit cantonal
Publication state
Published
Issued date
1996
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:08
Last modification date
20/08/2019 14:22