Note sur trois points de procédure pénale: application de la loi dans le temps, délai de recours contre une décision postérieure au jugement, recevabilité d'un recours adressé au tribunal par télécopie (fax).

Détails

ID Serval
serval:BIB_3531
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur trois points de procédure pénale: application de la loi dans le temps, délai de recours contre une décision postérieure au jugement, recevabilité d'un recours adressé au tribunal par télécopie (fax).
Périodique
JdT III - Droit cantonal
Auteur⸱e⸱s
Stoll D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage