L'objectif de sécurité dans la loi du 24 juillet 1966 (étude n° 3 de 1996), Plusieurs études de droit pénal des sociétés.

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Serval ID
serval:BIB_3386
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'objectif de sécurité dans la loi du 24 juillet 1966 (étude n° 3 de 1996), Plusieurs études de droit pénal des sociétés.
Journal
Revue des sociétés
Author(s)
Bouloc B
Publication state
Published
Issued date
1996
Create date
19/11/2007 10:04
Last modification date
20/08/2019 13:19
Usage data