Rapport suisse & Rapport général sur l'expropriation (conditions d'utilisation et procédure).

Details

Serval ID
serval:BIB_33205
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Rapport suisse & Rapport général sur l'expropriation (conditions d'utilisation et procédure).
Title of the book
Les instruments juridiques de la politique foncière des villes: études comparatives portant sur quatorze pays occidentaux
Author(s)
Moor P
Publisher
Bruylant
Address of publication
Bruxelles
Publication state
Published
Issued date
1978
Series
Institut de droit comparé de l'Université de Dijon
Pages
605-630, 633-652
Create date
19/11/2007 11:03
Last modification date
20/08/2019 14:18
Usage data